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1. Quelle juridiction est compétente en cas de litige d'interprétation de la convention collective
d'une entreprise ?
2. Quelle juridiction règle les litiges entre particuliers et commerçants ?
3. Donner volontairement la mort à un animal domestique est une infraction, laquelle ?
4. Les actes de terrorismes sont des infractions, par quelle juridiction seront-ils jugés ?
5 harcilement moral est (entourez la bonne réponse):

Sagot :

uneaideunmerci

Bonjour ,

() = + d'info si besoin

1. Le tribunal de commerce est compétent, en premier ressort, pour trancher les litiges entre commerçants, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales

2. le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants.( Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.)

3. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.  (donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe)

4. C'est vraiment simple je te laisse continuer.

5. je ne l'ai pas compris il n'y a pas toutes les infos pour y répondre !!

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