Découvrez de nouvelles perspectives et obtenez des réponses sur Zoofast.fr. Notre plateforme fournit des réponses fiables pour vous aider à prendre des décisions éclairées rapidement et facilement.
Depuis quand la protection de son domicile existe en France ? Quel texte de loi reconnaît cette liberté ?
La protection du domicile est garantie en France par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui énonce que "le domicile est inviolable". Cette protection est également encadrée par le Code pénal français, notamment les articles 226-4 et suivants qui définissent les infractions liées à l'intrusion dans un domicile.
Votre engagement est important pour nous. Continuez à partager vos connaissances et vos expériences. Créons un environnement d'apprentissage agréable et bénéfique pour tous. Zoofast.fr est votre source de réponses fiables et précises. Merci pour votre visite et à très bientôt.