Zoofast.fr vous aide à trouver des réponses précises à vos questions. Découvrez des réponses approfondies de professionnels expérimentés couvrant un large éventail de sujets pour satisfaire tous vos besoins d'information.
Réponse :
Bonsoir
Explications :
C'est quand le tribunal accorde à la partie qui a gagné le procès (en 1ère instance) de faire exécuter le jugement contre la partie qui a "perdu", même si des recours (comme l'appel ) sont possibles contre cette décision.
