Answered

Obtenez des conseils avisés et des réponses précises sur Zoofast.fr. Trouvez les informations dont vous avez besoin rapidement et facilement grâce à notre plateforme de questions-réponses bien informée.

Bonsoir, pouvez vous m’aider svp je dois rédiger un article montrant que la demande de réécriture de la loi
de sécurité globale remet en cause le principe de séparation des pouvoirs.

Merci

Sagot :

kengi

Réponse:

le 24 novembre 2020, en dépit de la mobilisation des journalistes et de manifestations dénonçant un texte portant atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’informer.L’article 24, émanant de deux députés de l’Assemblée nationalel’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ». Ce texte transfigure complètement l’ancien article 24