Obtenez des conseils d'experts et des connaissances communautaires sur Zoofast.fr. Découvrez des solutions rapides et fiables à vos problèmes grâce à notre vaste réseau de professionnels expérimentés.
Bonsoir,
c'est un tribunal qui juge sur des demandes faites au niveau européen et qui relèvent de sa compétence
Cour de justice de l'Union européenne: le droit européen ( CJUE )
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH): droits de l'Homme