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Sagot :
Réponse :
1- les droits des mineurs:
Les articles 371-1 et suivants du Code civil disposent que l’enfant a droit aux relations avec d’autres personnes et de prendre part aux décisions le concernant. L’enfant a droit aux relations familiales non seulement avec ses deux parents mais aussi avec ses frères et sœurs et ses ascendants.
L’enfant a le droit d’avoir un lien avec ses parents ce qui autorise le juge à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la continuité de ce lien. Les parents ont un devoir de retenir physiquement l’enfant.
L’enfant ne peut pas être séparé de son frère ou sa sœur sauf si la réunion est impossible ou lorsque son intérêt personnel impose de retenir une autre solution.
Les grands-parents ont un droit de visite et d’hébergement qui s’impose aux parents qui ne peuvent s’y opposer que pour des motifs graves.
L’enfant peut exceptionnellement être autorisé par le juge des affaires familiales à entretenir une correspondance avec des personnes qui n’ont pas de lien de parenté avec lui.
L’enfant a enfin le droit d’être associé aux décisions qui le concernent en fonction de son âge mais aussi de son degré de maturité. Ce droit permet notamment à l’enfant d’être entendu par le juge des affaires des affaires familiales pour toute affaire le concernant, le droit d’être défendu pour un mandataire ad hoc et l’avocat des enfants ou exceptionnellement d’agir seul dans les procédures qui le concernent directement.
Enfin, l’enfant en danger en raison de sa famille ou de circonstances extérieures a droit à une assistance éducative confiée au juge des enfants mais également une protection extra-judiciaire exercée par les autorités administratives.
les devoirs du mineurs:
Outre un devoir général de bonne conduite et de respect des enfants vis-à-vis des parents qui en ont la responsabilité et qui seront tenus des actes commis par leurs enfants mineurs, les devoirs des enfants se manifestent principalement dans les leurs relations avec leurs ascendants à leur majorité.
Les enfants auront une obligation alimentaire envers leurs ascendants dans le besoin qui se manifeste sous la forme d’une pension alimentaire. Cette pension alimentaire est prévue aux articles 205 et suivants du Code civil.
Cette obligation alimentaire vise toutes les dépenses fondamentales de la vie courante et pas seulement les dépenses de nourriture et se calcule en fonction des ressources de l’enfant débiteur et des besoins l’ascendant créancier. Le juge peut toutefois limiter ou supprimer cette pension lorsque les parents ont eu un comportement grave vis-à-vis de l’enfant.
Exemple : A âgé de 32 ans gagne 10000€ par mois et a un train de vie confortable. Son père B âgé de 60 ans a perdu son commerce dans un incendie et ne peut plus payer son loyer. Cependant B s’est très peu occupé de son fils qui disparait la maison à 13 ans sans donner de nouvelles. A devra verser une pension alimentaire calculée en proportion de ses revenus et des besoins de son père mais le juge tiendra compte dans son calcul des circonstances graves autour de la relation entre le père et son fils.
2-Le juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a commis la même infraction. Cet adoucissement de la peine en raison de l'âge du mineur s'appelle excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Les sanctions et mesures dépendent de l'âge du mineur.
Je te laisse regarder sur le site que je te met (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837) il y a plein de réponse.
3/4/5-En France, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables. Leur responsabilité pénale est atténuée en fonction de leur âge. Il existe donc une sorte de barème de décisions que la justice peut prendre à leur égard une fois leur culpabilité retenue :
mineur de moins de 10 ans : certaines mesures éducatives peuvent être ordonnées (la remise à parent, le placement, la mise sous protection judiciaire, la réparation, la liberté surveillée, la mesure d’activité de jour) ;
mineur entre 10 et 13 ans : mesures éducatives ou sanctions éducatives ;
mineur de plus de 13 ans : des mesures et des sanctions éducatives peuvent être ordonnées, ainsi qu’une peine si les circonstances et la personnalité du mineur l’exigent (la peine encourue est divisée par deux par rapport à celle prévue pour un adulte).
6- Je te laisse regarder sur ce site il y a la reponse (http://www.ado.justice.gouv.fr/index.php?page=delinquance_des_mineurs)
bonne journée
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