Bonjours, pouvez vous m'aidez, c'est pour le 14 décembre 2022

Le 15 juillet 2016, Martin REAL a prêté la somme de 15000 € à son neveu Xavier dont il était très proche à l’époque. Celui-ci venait de se marier et avait besoin de cette somme pour compléter son apport personnel lors de l’achat d’un appartement. Il était convenu entre les 2 hommes que le remboursement interviendrait le 15 juillet 2019.

Bien que cette date soit passée et que Martin ait réclamé plusieurs fois l’argent, Xavier fait la sourde oreille. Il a même l’audace de répondre à un appel téléphonique en ironisant sur l’absence de preuve du prêt, il n’a signé aucune reconnaissance de dette. Son oncle lui a fait observer qu’il détenait un e-mail de remerciement évoquant clairement l’aide qu’il lui avait apportée.

L’affaire s’envenime et après une dernière mise en demeure, Martin paraît décidé à mettre en œuvre tous les moyens pour être remboursé.

Questions

1) Qualifiez juridiquement les faits à l’origine du litige

2) Indiquez quel est l’objet de la preuve et quelle règle de droit concerne les moyens de preuve admis dans ce type d’affaire ? (entre membres d’une même famille)

3) Exposez la règle de droit qui peut être favorable à Martin en utilisant l’argumentation juridique ?

4) Rappelez les différentes voies de règlement du litige que les parties peuvent exploiter ?

5) En cas de procès quel est le tribunal compétent ?

Annexe 1 : extrait code civil

Article 1358

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Article 1359

L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1500 €) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant

Article 1360

Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

Annexe 2 : extrait code civil

Article 1364

La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.

Article 1365

L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.