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quelles sont les formes juridiques de l'État ?​

Sagot :

Romaneed

Bonsoir,

Il existe 2 formes juridique pour un Etat : l'Etat unitaire et l'Etat composé :

- Etat unitaire : Forme juridique d'un Etat la plus répandue. L'Etat va comporter qu'un seul ordre juridique et politique qui va exercer toutes les compétences régaliennes

Ex : la France

- Etat composé : associations de différents Etats (ex Etat fédéral). Deux ordres constitutionnels : celui du super-Etat et ceux des différents Etats fédérés (qui composent le super-Etat).

Ex : l'Allemagne.

Bonne soirée.

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