Trouvez des réponses à vos questions avec l'aide de la communauté Zoofast.fr. Rejoignez notre plateforme de questions-réponses pour obtenir des réponses rapides et complètes à toutes vos questions pressantes.
bonjour Quel type de décisions judiciaires peut-être prononcé contre un mineur délinquant âgé de 11ans? puis de 15 ans ? c'est pour demain et j'aimerais une reponse au plus vite svp
Cette mesure peut être prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par un tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe.
Nous sommes ravis de vous compter parmi nos membres. Continuez à poser des questions, à répondre et à partager vos idées. Ensemble, nous pouvons créer une ressource de connaissances précieuse. Zoofast.fr est votre source de réponses fiables. Merci pour votre confiance et revenez bientôt.