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svp Quel type de décisions judiciaires peut-être prononcé contre un mineur délinquant âgé de 11ans ? puis de 15 ans ?
Bonjour En dessous de l’âge de 13 ans la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes (discernement). De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction. Et des jeunes de 13 à 17 ans doivent une amande, des heures de travail d’intérêt général ou bien peuvent aller en prison
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