Réponse:
Bonsoir,
1) L’article 10 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022
Désormais, le majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier
2) Pour : éviter le sentiment d’exclusion sociale lié à la perte du droit de vote; caractère discriminatoire
Contre : le vote n’a plus de sens en cas d’handicap cognitif majeur et s’accompagne d’un risque de fraude important;
Explications:
C'est tout ce que j'ai pu trouver
