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Pouvez-vous m’aider svp ?
Situation 1 :
Charles photographié à son insu dans un fête chez des amis alors qu’il a refusé de se rendre à un congrès professionnel pour des « raisons personnelles ». La photo est diffusée sur les réseaux sociaux, son patron décide de le licencier.
Situation 2 :
Une jeune femme est photographiée alors qu’elle participe à une manifestation. Elle découvre le lendemain qu’elle est en première page du journal local.
Piste pour vous aider
Ce que dit la loi : Article 226-1 du code pénal
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, [...] de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : [...] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Questions : Répondre aux questions sur votre feuille.
1- Dans chacune de ces deux situations, y a-t-il violation de la loi ?
2- Toute publication de l’image d’une personne nécessite-t-elle une autorisation de la part de
l’intéressé ?
3- Selon vous, faut-il renforcer la protection de la vie privée en limitant le droit à l’image ?
Répondez en quelques lignes (10 maximum).

Sagot :

zacharyducannet

Réponse :

1-Oui car il ont été photographié sans leur accord

2-Oui car c'est son intimité

3-Non sauf si elle porte atteinte à la dignité de la personne représentée car en l'article 9 du code civil dit :

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée".

Mais si il y a une autorisation de la personne concernée. Il est autorisé d'utiliser l'image d'une personne.

Si elle est mise sans l'autorisation de la personne il se doit qu'il y a des peines (un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende)

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