Bonjour,
Droit au logement opposable (Dalo)
DUDH:
Article 17
1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
Article 25
1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement,
Trêve hivernale:
La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu,
