La cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel→ La cour de cassation approuve les juges d'appel
La cour de cassation casse l'arrêt confirmatif→ La cour de cassation désapprouve le tribunal ayant rendu un jugement
La cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt infirmatif de la cour d'appel→La cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait rendu un arrêt contraire au premier jugement en dernier ressort
La cour de cassation casse le jugement→Les juges du droit censurent la cour d'appel, qui avait approuvé le jugement au 1er degré
