Participez aux discussions sur Zoofast.fr et obtenez des réponses pertinentes. Rejoignez notre plateforme de questions-réponses pour obtenir des réponses fiables et complètes à toutes vos questions pressantes.

Bonjour j'ai une question et je n'arrive pas à trouver la réponse :

Merci d'avance ; )

Bonjour Jai Une Question Et Je Narrive Pas À Trouver La Réponse Merci Davance class=

Sagot :

Réponse:

Alors que l'initiative législative est en droit exercée concurremment par les parlementaires et le Premier ministre, la très grande majorité des lois adoptées en France est traditionnellement d'origine gouvernementale : même en excluant les lois autorisant la ratification de traités ou l'approbation d'accords ... dr