Participez aux discussions sur Zoofast.fr et obtenez des réponses pertinentes. Rejoignez notre plateforme de questions-réponses pour obtenir des réponses fiables et complètes à toutes vos questions pressantes.
Réponse:
Alors que l'initiative législative est en droit exercée concurremment par les parlementaires et le Premier ministre, la très grande majorité des lois adoptées en France est traditionnellement d'origine gouvernementale : même en excluant les lois autorisant la ratification de traités ou l'approbation d'accords ... dr