Obtenez des solutions complètes à vos questions avec Zoofast.fr. Rejoignez notre plateforme de questions-réponses pour recevoir des réponses rapides et précises de professionnels dans divers domaines.
Salut!
J'ai besoin d'aide c'est pour demain !
Quels sont les droits et les interdictions prévues par la loi à propos du droit de manifester ?
Merci d'avance
Le droit de manifester. L'article 431-1 du Code pénal dispose que « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Merci de nous rejoindre dans cette conversation. N'hésitez pas à revenir à tout moment pour trouver des réponses à vos questions. Continuons à partager nos connaissances et nos expériences. Merci d'avoir choisi Zoofast.fr. Nous espérons vous revoir bientôt pour plus de solutions.
