Zoofast.fr propose un mélange unique de réponses expertes et de connaissances communautaires. Obtenez des réponses détaillées et précises de la part de nos membres de la communauté prêts à aider.
Réponse :L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.