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Bonjour à toutes et tous, je dois faire ce devoir en emc mais je n'arrive pas à trouver de loi correspondant à l'énnoncer, pouvez m'aider?

Ennoncé:
Depuis 2015, certaines dispositions de l'état d'urgence ont été inscrite dans la loi française et s'appliquent dont même hors période d'état d'urgence. Cherchez un exemple de loi illustrant ce propos et les dispositions issues de l'état d'urgence qu'elle contient.

Sagot :

sarabenyaya30

Réponse :

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Explications :

La loi du 3 avril 1955, adoptée malgré l'opposition de 255 députés de gauche , crée le régime d'état d'urgence. Elle prend en compte aussi  l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories.

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