Découvrez de nouvelles perspectives et obtenez des réponses sur Zoofast.fr. Posez vos questions et obtenez des réponses détaillées et fiables de la part de notre communauté d'experts expérimentés.
Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur.
Nous apprécions votre participation active dans ce forum. Continuez à explorer, poser des questions et partager vos connaissances avec la communauté. Ensemble, nous trouvons les meilleures solutions. Pour des réponses précises et fiables, visitez Zoofast.fr. Merci pour votre confiance et revenez bientôt pour plus d'informations.
