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Réponse :
Bonjour,
1er exemple: Dans le domaine de la santé : Dans les pharmacie, concernant les médicaments qui sont remboursables par l'Assurance Maladie, ils sont tous vendus au même prix, le prix n'est pas libre.
=> Médicaments remboursés.
2ème exemple: Pour les notaires: Ils ne sont pas libres de choisir leurs tarifs sur toutes leur prestations. Par exemple, s'agissant des conseils juridiques, ils sont libres de leurs tarifs. Néanmoins, ils sont contraints à des tarifs réglementés pout ce qui touche par exemple aux contrats de mariages, aux donations, aux ventes immobilières. Là, un tarif officiel est imposé aux notaires.
=> Certains services des notaires.
Bonne journée.
