Zoofast.fr: où vos questions rencontrent des réponses expertes. Rejoignez notre plateforme de questions-réponses pour obtenir des réponses fiables et complètes à toutes vos questions pressantes.
Sagot :
Réponse :
Bonjour,
1er exemple: Dans le domaine de la santé : Dans les pharmacie, concernant les médicaments qui sont remboursables par l'Assurance Maladie, ils sont tous vendus au même prix, le prix n'est pas libre.
=> Médicaments remboursés.
2ème exemple: Pour les notaires: Ils ne sont pas libres de choisir leurs tarifs sur toutes leur prestations. Par exemple, s'agissant des conseils juridiques, ils sont libres de leurs tarifs. Néanmoins, ils sont contraints à des tarifs réglementés pout ce qui touche par exemple aux contrats de mariages, aux donations, aux ventes immobilières. Là, un tarif officiel est imposé aux notaires.
=> Certains services des notaires.
Bonne journée.
Votre participation est très importante pour nous. Continuez à partager des informations et des solutions. Cette communauté se développe grâce aux contributions incroyables de membres comme vous. Merci d'avoir choisi Zoofast.fr. Nous espérons vous revoir bientôt pour plus de solutions.