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bonjour pouvez vous m'aider svp :

- qui peut présenter une loi ( deux réponses sont attendues )
- comment s'appelle l'ensemble formé l'Assemblée Nationale et le sénat ?
-quelle est la dernière étape qui rend la loi applicable ?​

Sagot :

Réponse:

- C'est un député ou un Sénateurs qui peut présenter une loi

-il s'appelle le Parlement

-la dernière étape s'appelle la promulgation

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