Réponse :
Bonjour, il y a 4 étapes lors du chemin pour qu'une loi existe : l'initiative de la loi, l'examen de la loi, la navette parlementaire et la promulgation de la loi.
1° L'initiative de la loi:
-> Projet de loi déposé à l'Assemblée nationale (AN) ou Sénat ( provient du Gouvernement)
->Proposition de loi déposée à l'AN ou Sénat (député(s) ou sénateur(s) )
2° Examen de la loi:
Le texte (projet de loi ou proposition de loi) va être examiné, discuté, amendé et voté à l'AN et au Sénat.
3° Navette parlementaire:
Après l'examen le texte revient à l'AN et au Sénat, si désaccord entre les deux chambres => mise en place d'une commission mixte paritaire ( avec 7 députés et 7 sénateurs) => objectif : trouver un texte de compromis.
Si désaccord persiste => AN a le dernier mot.
4° Promulgation de la loi :
Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier de la conformité de la loi à la Constitution ( par 60 députés ou 60 sénateurs).
Promulgation de la loi par le Président de la République + publication au Journal officiel.
