Bonjour,
Les lois sont proposées par les parlementaires élus, ou par le Premier ministre .
L'idée devient loi:
Rédaction du texte par un député ou le premier ministre
Passage en commission des lois ( pour vérifier la teneur )
Proposition à l'Assemblée Nationale ( avec vote et éventuellement des amendements), puis au Sénat , puis retour à l'AN .
Elle peut faire l'objet d'un recours au conseil constitutionnel.
Le président signe le décret d'application qui parait au journal officiel.
