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Bonsoir,

Pouvez-vous m'aider sur ce devoir svp ? (voir les images jointes).

La consigne est dans la première image.

Je vous remercie par avance.

Bonsoir Pouvezvous Maider Sur Ce Devoir Svp Voir Les Images Jointes La Consigne Est Dans La Première Image Je Vous Remercie Par Avance class=
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Sagot :

Réponse :

(Je compte donner les réponses dans l'ordre, sans ré écrire les énoncés désolé)

1- Tribunal correctionnel (→ tribunal pour enfants car il s'agit d'une mineur) - cour de justice de l'UE

2- Tribunal d'Instance ou de grande Instance - cour européenne des droits de l'homme

3- Tribunal administratif - cour européenne des droits de l'homme

4- Tribunal d'Instance ou de grande Instance - cour de justice de l'UE

5- Tribunal correctionnel - cour de justice de l'UE

6- Tribunal administratif - conseil constitutionnel

7- Tribunal d'Instance ou de grande Instance - cour européenne des droits de l'homme

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J'espère que mon aide te suffira :)