bonjour
Les parties :
Société Takeaway
Monsieur Y.
Le litige : Quel est la nature juridique du contrat qui lie la société takeway et Monsieur Y. Plus précisément, le pouvoir de sanction de la société takeway est il constitutif du lien de subordination définissant le contrat de travail ?
Pour mémoire la cour de cassation a défini le contrat de travail de manière jurisprudentiel de la manière suivante :
" Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.» ( Cass. soc., 13 novembre 1996)
