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s'il vous plait vous pouvez m'aider Par quel article de la D.D.H.C ces réformes sont-elles justifiées ? merci

Sagot :

Article 11
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.