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Je dois répondre à ce vrai ou faux j’ai besoin d’aide svp
1. Constitution et loi ont la même valeur
juridique.
Vral Ou Faux
Une loi est un texte de portée générale et qui s’impose a tous vrai ou faux
Le sénat n’intervient pas dans le vote des lois quu est du seul ressort de l’assemblée nationale vrai ou faux
Une ordonnance est adoptée par les maires et les préfets dans le carde de leur pouvoir judiciaire vrai ou faux
La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux vrai ou faux
La convention collective de l’hôtellerie restauration est applicable à toutes les entreprises d’hôtellerie restauration vrai ou faux
La séparation des pouvoirs en droit français a pour objectif de répartir le travail pour plus d’efficacité vrai ou faux
En application du principe de hiérarchie des normes un arrêté ne peut pas contredire un traité international vrai ou faux
Toutes décisions prises par les institutions européennes s’intègrent au droit français dès leur publication vrai ou faux
Il n’existe pas de pouvoir judiciaire au niveau européen vrai ou faux

Sagot :

badgirl12

Réponse :

bonjour

Explications :

1. FAUX, la constitution appelée "la loi suprême"

2. VRAI

3. FAUX (les deux chambres ont un rôle)

4. FAUX (une ordonnance émane du Président de a République)

5. VRAI

6. VRAI

7. FAUX

8. VRAI (le traité international est supérieur dans la hiérarchie)

9. VRAI

10. FAUX (Cour de Justice de l'UE)

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