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bonjour, de l'aide pour mon devoir je suis en 4 ème svp.
qu'est ce qu'un décret, qui vote la loi en France ?
Merci de votre collaboration
C’est un acte de gouvernement pris en vertu d’une habilitation législative dans un domaine c’est un acte exécutoire porté général ou individuel pris par le président de la république
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