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bonjour jai un tableau a remplir je n'y arrive pas quelqu’un pourrait maider svp
infraction quel tribunal ? quel recours ?
un mineur de 12 ans a mis le feu a une voiture .
un propriétaire veut obliger un locataire a payer ses loyers en retard .
un vendeur a été licencié et conteste son licenciement .
des parent divorcé sont en désaccords sur la garde de leur enfant .
une jeune femme a été arrêtee alors quelle empruntait un sens interdit
deux individus ont cambriolé une maison.

Sagot :

Aelisss

Réponse :

- Mineur de 12 ans a mis le feu à une voiture: Tribunal pour enfants

- Propriétaire veut obliger un locataire à payer ses loyers en retard : Tribunal d' Instance

- Vendeur licencié et conteste son licenciement :  Conseil des Prud'hommes

-Parents divorcés en désaccords sur la garde de leur enfant : Tribunal de Grande Instance (ou tribunal judiciaire)

- Jeune femme arrêtée à cause de l'emprunt d'une route en sens interdit : Tribunal correctionnel

- Cambriolage d'une maison : Tribunal correctionnel

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