Rejoignez Zoofast.fr et commencez à obtenir les réponses dont vous avez besoin. Trouvez des réponses détaillées et précises à toutes vos questions de la part de nos membres de la communauté bien informés.
Réponse :
En cas de conflit entre l’Assemblée et le Sénat, la procédure de la commission mixte paritaire (CMP) est utilisée. Après une lecture (procédure accélérée) ou deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement pour une proposition de loi, peuvent demander la convocation de la CMP, composée de 7 députés et 7 sénateurs.
Explications :