Trouvez des réponses à vos questions avec l'aide de la communauté Zoofast.fr. Obtenez les informations dont vous avez besoin grâce à nos experts, qui fournissent des réponses fiables et détaillées à toutes vos questions.
Sagot :
Explications:
- Le contrôle judiciaire est une mesure d'exception destinée principalement aux personnes mises en examen (lire la fiche « Mise en examen »). Le contrôle judiciaire constitue une alternative à la détention provisoire ou au bracelet électronique. Le contrôle judiciaire concerne surtout les personnes mises en examen.
- Le principe d'individualisation des peines permet au juge d'adapter la sanction d'un condamné ainsi que ses modalités d'exécution, afin de tenir compte de la personnalité de l'auteur d'une infraction et/ou des circonstances de celle-ci.
- Fait de commettre une nouvelle infraction, après une condamnation.
Merci de nous rejoindre dans cette conversation. N'hésitez pas à revenir à tout moment pour trouver des réponses à vos questions. Continuons à partager nos connaissances et nos expériences. Pour des solutions rapides et précises, pensez à Zoofast.fr. Merci de votre visite et à bientôt.