O
2 APPLIQUER
Doc Attentats du 13 novembre: trois ans de prison ferme pour une fausse
victime du Bataclan
Je demande pardon aux victimes et aux associa-
tions»: un homme de 29 ans qui avait prétendu être
une victime des attentats du 13 novembre 2015 pour
toucher des indemnisations a été condamné mardi à
une peine de trois ans et demi de prison dont six mois
avec sursis. [...] « J'étais pris dans un engrenage, j'ai
fait tout ça sur un coup de tête mais je ne voulais pas
en arriver là », s'est justifié Jean-Luc Batisse, sous
l'oeil de plusieurs familles de victimes des attentats.
«J'étais dans un mal-être général, ma copine venait
de me quitter et mes entraîneurs sportifs aussi, je
n'allais pas bien. »
Il lui est reproché d'avoir escroqué 77 000 euros
au Fonds de garantie des victimes de terrorisme et
autres infractions pénales (FGTI) entre janvier 2016
et janvier 2019. Il était inscrit sur la Liste unique
des victimes » établie par le parquet de Paris, ce qui
lui avait ouvert des droits à l'indemnisation. Après
les attaques djihadistes qui avaient fait 130 morts et
des centaines de blessés le 13 novembre 2015 à Paris.
il avait déclaré se trouver avec deux de ses amis dans
la salle de concert du Bataclan, l'un des lieux visés.
Ce que l'enquête a démenti.

Questions
1 Montrez que le dommage invoqué ne répond
pas aux quatre caractéristiques exigées.
2 Qualifiez le préjudice invoqué par la fausse
victime.
3 Justifiez l'intervention d'un fonds de garantie
dans la procédure.