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Sélectionner la juridiction
susceptible de juger un litige
Les différentes juridictions du 1" degré
Les différents tribunaux sont des juridictions dites du
1 degré si elles pagret un litige pour une première fois.
O Les juridictions de Fondre judiciaire se classent en
deux catégories, correspondant à leur rôle dans le règle
ment des conflits
-les juridictions de droit privé (juridictions civiles ou
spécialisées) jugent les litiges entre les personnes pel
vees particuliers et entreprises
les juridictions de droit pénal (ou répressives) pro-
noncent les peines contre les auteurs d'infractions.
O Les juridictions de fordre administratif interviennent
dans les litiges mettant en cause TAdministration (Etat, collectivités territoriales, etc.), qui peut être
en conflit avec des citoyens ou avec des entreprises
La compétence d'attribution des juridictions de droit privé du 1" degré
Lige civil
Practs
Tribunal
Comp
ل الله
Liige 10 000 7
Juridictions civiles
Contraventions
Ex la plupart des infractions
routières, pollution, page
nocturne
Tribunal de police
bunal
de pendimit
Ulige onomique 7
Le compétence d'attribution des juridictions de droit pénal
Delits
Exivel, abun de confiance,
escroquede, homicide
involontaire
Tribunal
Tribunal correctionnel
Litige de droit
du travail
Consel
de prud'hommes
Juridictions spécialistes
Crimes
Ex/meurtre, assassinat
viol sequestration avec torture
Cour d'assises
