l'aide des annexes, de vos connaissances et réflexions, vous répondrez aux questions suivantes :
. Rappelez et qualifiez les événements à l'origine du différend.
. Déterminez la raison pour laquelle le maire a adopté cet arrêté.
. Déterminez si le contenu de cet arrêté est valide.
. Développez l'argument que Charles pourrait opposer au maire.
Expliquez pourquoi certains domaines sont réservés à la loi et d'autres au pouvoir réglementaire