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merci aidez moi svp

Du 18 au 26 janvier 2020, une forte tempête, Gloria, a touché la Catalogne, la Communauté valencienne, les îles Baléares, l'Aragon et Murcie avec de fortes pluies ; inondations et débordement des rivières ; affectation sévère des côtes et des plages. Elle a fait treize morts, en plus de multiples destructions matérielles, pertes de récoltes, coupures d'approvisionnement, dégâts et incidents techniques dus à des glissements de terrain en divers points des réseaux routiers et ferroviaires. Face à cet épisode météorologique hors du commun, différents plans de protection civile ont été activés. Devant l'ampleur des dégâts, plusieurs municipalités des zones sinistrées ont exigé la déclaration d'une zone catastrophique. Quelques mois plus tard, le décret royal 778/2020, du 25 août, a été approuvé, qui déclare l'application des mesures prévues à l'article 9 du décret-loi royal 11/2019, du 20 septembre, lesquelles mesures gravess sont adoptées pour atténuer les dommages causés par les tempêtes et autres situations catastrophiques, à diverses situations catastrophiques survenues entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 (voir BOE n°230 du 27 août 2020, p.72310)

Répondre a la question suivantes:

1. À votre avis, la présupposition de fait permettant l'application des mesures prévues par le décret-loi royal 11/2019, du 20 septembre, concorde-t-elle ? Argumenter légalement. Identifiez brièvement les principales caractéristiques des décrets-lois.

Sagot :

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