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Bonjour je suis en 1ere année de BTS communication, j'ai un cas pratique en droit à faire mais je n'y arrive pas, pouvez vous m'aidez s'il vous plaît ?
Les questions sont :
1- identifier et qualifier juridiquement les faits
2- formuler le problème de droit
3- déterminer la ou les règles de droit applicables
4- proposer une ou des solutions possibles
Merci
Sagot :
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