Identifier la source d'une règle de droit
Loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Face aux conséquences de la crise, les dispositifs d'urgence en
faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et renforcés
pour atteindre au total près de 31 milliards d'euros pour le chômage
partiel (soit 1,4% du PIB) et 8 milliards d'euros pour le fonds de
solidarité pour les très petites entreprises (TPE).
Ils sont complétés par des plans de soutien d'urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, pour
un montant d'environ 45 milliards d'euros. Sont concernés le tourisme, l'automobile, l'aéronautique,
les entreprises technologiques et le secteur culturel.
www.vie-publique.fr. 25/09/2020.
Aide aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Le texte prévoit une aide pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1 juillet 2020 et le
28 février 2021. Elle concerne les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bac+5). Elle
sera versée pour la première année de l'exécution du contrat.
Les modalités de cette prime doivent être précisées par décret. Elle devrait être de 5 000 € pour
l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans et de 8 000 € pour un apprenti de 18 ans et plus.
1. Quel texte instaure un dispositif d'urgence pour venir en aide aux salariés et aux entreprises ? Quelle
est l'institution en charge de l'adoption de ce texte?
2. Que prévoit ce texte ?
3. Quelle autre source du droit est nécessaire à la mise en œuvre de ce texte ? Qui en est à l'origine ?
4. À votre avis, pour quelles raisons des textes d'application sont-ils nécessaires ?
CHEL Qu'est-s que le droit ?
ONATHAN. La photocopie non autorisée est un delit