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Bonjour , qui peut m'aider svp
Qui présente le projet de loi au parlement ?Comment appelle-t-on le pouvoir dont
dispose le président et le gouvernement ?
Le 7 novembre 2012 , la Garde des sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, présente en Conseil des ministres le « projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ».
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