Bonjour,
1) tu as plusieurs indice pour savoir quelle est la juridiction concernée :
Normalement c'est écrit en haut du à droite de l'arrêt.
Si tu n'as pas cette information tu as d'autres indices :
Comme tu le sais, la France connait deux grands ordre de juridiction.
L'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
Pour mémoire, l'ordre administratif s'occupe des litiges entre les citoyens et une administration . Les autres contentieux vont à l'ordre judiciaire à quelques exceptions près.
tout d'abord, tous les jugements /arrêt de l'ordre judiciaire s'exprime de la manière suivante : " Attendu que ...."
Si nous étions dans un litige de l'ordre administratif, la motivation commencerait par : " Considérant que ...."
Et nous avons avant même la motivation, d'autres indices : les "visas".
Les visas sont les textes mentionnés par les juridictions les plus importantes et qu'elles vont examinés ou utilisé pour motiver leur décision.
La cour de de cassation commence par : " Vù les articles .... du code civil"
ici, on à faire à l'article 545 du code civil. Cet article traite du droit de propriété.
ou d'une autre matière civil. Si nous étions devant une juridiction administrative, les textes cités seraient des textes administratifs tel que " vu le code de l'action administrative" etc.
Maintenant que nous savons dans quel ordre nous sommes, nous avons des indices pour savoir à quelle juridiction nous avons à faire.
Tout d'abord : la cour rappelle au début la procédure.
Elle mentionne la " Cour d'appel de Bastia " . Si une juridiction rappelle la décision d'une cour d'appel, c'est donc que c'est une juridiction de cassation. donc ici la Cour de Cassation.
Enfin si on avait encore un doute, il suffit de regarder la dernière phrase.
La Cour de Cassation finie ses décisions de deux manières seulement et elle est la seule dans l'ordre judiciaire à faire ça :
Si la Cour de Cassation estime que la cour d'appel n'a pas fait d'erreur d'application du droit elle dira : " Par ces motifs rejette le pourvoi "
Si la Cour de Cassation estime que la cour d'appel a fait une erreur d'application du droit, elle finira par la phrase suivante " Par ces motifs casse et annule " puis renvoie à une autre cour d'appel.
c'est d'ailleurs une bonne idée que de regarder dés le début le sens de la décision, cela te permet de te donner une idée de ce qui se passe.
2) L'article 545 traite du droit de propriété et de la façon dont on peut en être obligé de la céder. On parle ici d'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'expropriation privée est interdite.
Un voisin ne peut pas te priver de ta propriété par la contrainte. Il n'a pas le droit de construire ou de s'accaparer une partie de ton terrain sans ton accord. S'il veut une partie de ton terrain, il doit te convaincre par une offre de te l'acheter, offre que tu es libre de refuser.
Mais la puissance publique, peut elle te contraindre à vendre si un intérêt public l'exige. Exemple : La sncf trace une ligne de TGV qui passe par ta maison. Comme Le train profite à tout le monde, l' Etat peut te contraindre à lui vendre ta maison.
L'Etat te rachète ta maison, mais tu ne peux pas refuser. Alors que dans un contrat (normal ) de vente, il faut l'accord des deux parties. C'est l'expropriation pour cause d'utilité publique. C'est une mesure grave et encadrée par des textes et une procédure spécifique.
3) Les parties
Les Consorts X . Le toit de leurs voisin empiète sur 20 centimètres
sur leur terrain. Ils veulent la démolition de la partie qui est chez eux.
Les Consorts Y : Ils refusent de détruire la partie de leur toit qui empiète chez leur voisin. En effet, la destruction de cette partie aurait des conséquence sur la structure de leur maison ( elle risquerait de s'endommager voir de s'écrouler ) et cela aurait aussi des conséquences sur la maison des Consorts X. Ils souhaitent donc que la justice leur concède un droit sur les 20 centimètres du terrain des consorts X.
4) La problématique juridique : le droit de propriété peut il être atténué lorsque son application entraine des conséquences plus dommageables que la perte de jouissance de cette propriété ?
